-  Dimanche 21 Avril 2019

Déposer une déclaration de demande de manifestation publique

Voici les quelques principes à connaître :

Quand, comment et où déclarer une manifestation publique

 Une manifestation publique est un droit constitutionnel (différent de la déclaration des droits de l'homme dont un article stipule le droit de désobéissance civile en cas de nécessité). Donc il n'y a pas d'autorisation à attendre. Il s'agit en fait d'un événement qui est un droit, soumis à une déclaration obligatoire selon des modalités pouvant changer d'une commune à l'autre et d'une région à l'autre, surtout selon les actualités locales et les décrets municipaux concernant l'ordre public.

 Une manifestation publique peut être déclarée à tout moment. Toutefois, chaque préfecture fixe des conditions formelles plus restrictives. Il est demandé officiellement, pour prendre l'exemple de Paris, qu'elle soit déclarée trois semaines à l'avance, alors qu'il est tout à fait possible d'obtenir cette autorisation en la demandant trois jours avant la date fixée. Tout dépend de la bonne volonté de la préfecture... et des enjeux politiques locaux.

 Avant de vous lancer dans la procédure, n'hésitez pas à passer un coup de fil au Bureau BDIVP de la préfecture de police qui se charge des déclarations de manifestation. Il vous demandera de lui faxer votre document (voir ci-dessous) et vous donnera quelques indications préalables...ainsi que son sentiment.

 Où déclarer

 Cette manifestation doit être déclarée par écrit auprès de la préfecture du département où est prévue la manifestation, même si les organisateurs ont un siège social dans un autre département. Elle peut éventuellement être déclarée ailleurs (sous-préfecture, commissariat, ... ). Idéalement, renseignez-vous auprès du seul service compétent, le bureau des déclarations de manifestations publiques de la préfecture. Il n'existe pas de formulaire tout prêt qui vous sera remis à l'avance.

 Qui peut déclarer

 Un individu peut déclarer une manifestation seulement elle est très souvent refusée car un individu ne peut pas par lui même donner toutes les garanties de bon déroulement de cette manifestation en cas de débordement. Par conséquent, il est plutôt conseillé de faire cette déclaration avec un association loi 1901 par exemple, un syndicat ou même un collectif. C'est là la ruse car en effet un collectif peut regrouper plusieurs personnes défendant une cause sans pour autant avoir de structure légale. Mais les individus en question seront responsables sur leurs biens propres.

 Les risques sont simples en cas de casse ou de débordement, des poursuites peuvent être engagées contre les organisateurs de cette manifestation qui en sont responsables sur leurs biens propres. Donc premier conseil, ne jamais déclarer un manifestation seulement en son nom propre, c'est un coup à payer toute sa vie pour une bande de zouaves qui voulaient juste rigoler avec quelques coktails molotofs « amicaux ». Deuxième conseil en cas de dépot d'une manifestation « risquée », il faut le faire à plusieurs et donc avec plusieurs associations de préference. En cas de procès, la note est toujours plus facile à supporter si on est plusieurs à pouvoir lancer une campagne de mobilisation.

 Comment formuler la demande de déclaration

 Il suffit de faire un courrier sur papier à en tête de l'organisateur et de l'envoyer au bureau des manifestations de la préfecture en les ayant appellé avant pour être sur de l'adresse, des délais et des conditions annexes dues aux legislations locales. Il faut preciser :

 - le but de la manifestation en 1 ligne maxi. 

 - la date, l'heure et le lieu du rendez vous de la manifestation (qui seront les mêmes que ceux indiqués sur les affiches ou les tracts d'appel à la manifestation).

 les organisateurs de la manifestation, donc la liste des associations ou organisations qui appellent à cette manif et s'en déclarent responsable par la même occasion. Il faut préciser pour les associations ; le siége social, le nom, prénom, adresse et télephone de chacun des présidents. Dans l'idéal, il vaut mieux que les présidents soient présents lors du rendez vous à la préfecture, sinon ils doivent remettre une lettre accordant tout pouvoir de représentation à l'interlocuteur (voir après)

 un seul interlocuteur responsable de la coordination pour cette manifestation, le choix de cette personne est libre. Pour plus de clarté nous l'appelerons « CONTACT POLICE » . Il doit être présent sur le lieu, le jour même et accueillir les représentants des forces de l'ordre avant le rendez vous annoncé au public. Il faut donner son adresse et surtout un contact télephonique valable à toutes heures car pour les services de l'ordre public, ils ont l'art et la manière de vous appeller à n'importe quelle heure, 6h45 ou 22h39 comme par hasard.

Le nombre de participants attendus. Sachant que vous devrez pouvoir justifier d'un service d'ordre à la hauteur (donc evitez les déclarations genre 145 000 personnes).

 Les chars, si il doit y en avoir (vu le style, il est prudent de le préciser même si vous n'en avez pas car ça laisse la place aux suprises du dernier moment, venues d'on ne sait ou, si ils ont l'air dans le mouv). On doit normalement en préciser le nombre choisissez une formule du style « Cinq maximum » et n'oubliez pas de préciser si ils s'agit de véhicules avec un permis de conduire standard ou de semi-remorque. Attention aux chars avec plateaux ou tout le monde peut monter dessus car la prefecture peut exiger un service d'ordre spécifique à chaque char (genre la techno-parade de Paris et sa triste réalité. Il faut aussi préciser si il y aura des groupes électrogènes sur les chars et quel est le carburant nécessaire qui sera stocké sur le char ou dans un véhicule approprié. Il faut préciser la puissance totale de sonorisation pour chaque char.

 Il faut preciser maintenant le départ et l'arrivée et les pauses ou rassemblement éventuels. (Pour le trajet voir l'alinéa suivant) En premier précisez que l'heure du rassemblement est prevue à  (ex. « 14h00 ») et que le cortége devra partir vers ... (ex. « 14h30 »), de façon à ce qu'ils prévoient sur l'espace du rassemblement la fermeture de la circulation pendant tout le temps nécessaire. Donc il faut prévoir de la même façon l'arrivée, ou vous dites nous pensons arriver aux environs de ... (ex. « 17h00 »), et suite à quelques discours et diffusion musicales, nous appellerons à la dissolution par la sonorisation vers ... (ex. « 18h00 »), nous nous engageons à libérer le lieu dans les … (ex. « 10 mn ») suivant l'appel à la dissolution. Il faut savoir qu'une fois l'appel à la dissolution est fait, vous n'êtes plus légalement tenu responsable de la suite des événements si dès fois quelques groupes voulaient par exemple prendre la mairie d'assault ou autres projet délirants créés aux derniers moments sous l'impulsion du succès de cette manifestation. Si vous envisagez un rassemblement à la fin de la manifestation en arrivant sur les quais là ou vous ne gênez personnes alors il faut déclarer ce rassemblement avec ou sans stands, avec ou sans scène, ... et toujours heure d'arrivée et de départ. 

 Les trajets. En effet, on déclare plusieurs trajets car la préfecture choisira lequel est le meilleur en fonction des autres demandes de manifestations le même jour et des problèmes de circulation dans la ville. Donc on conseille de déclarer au choix trois trajets : le premier version impossible qui passe devant le commissariat devant la mairie devant la maison privée du maire et devant celle de ses amant(e)s.... le deuxième qui est celui que vous voudriez et qui est vraiment génial et le troisième qui est moins bien mais pas mal quand même.

 Une fois que vous avez rédigé ce pavé et que vous avez mis en page et vérifier les fautes d'orthographes, envoyez le par courrier avec accusé de réception pour les plus riches et éventuellement en demandant si vous pouvez en faire parvenir un double par fax de façon à ce qu'il puisse être étudié rapidement en cas de dépôt au dernier moment ;

 Aller déposer la demande à la préfecture

 Une fois que votre courrier a été reçu, la préfecture vous rappelle et vous propose un rendez vous pour étudier avec vous les détails de l'organisation de cette manifestation. Ne flippez pas en général ce sont plutôt pas les FLICS les plus féroces que vous allez rencontrer, car ceux qui prennent vraiment les décisions (préfet et autres sbires), vous ne les verrez jamais. Donc évidemment histoire de faire joujou, ils vont vous poser les questions pièges et donc à vous de faire genre : « pas de problèmes ont est des citoyens responsables et on a pensé à tout, mais sauf à cette excellente idée que vous nous proposez fort à propos et merci messieurs de tout ces précieux conseils ! »

 Le très précieux récepissé de demande

 Et TOC à la fin de ce rendez vous, on passe à la partie finale à savoir remplir le récepissé de déclaration en Préfecture. Il faut faire attention et bien relire avant de signer et que ça corresponde vraiment à tout ce que vous envisagez concrètement de faire. Ensuite ils vous en remettent un double. C'est la pièce clé qu'il faut absolument photocopier et ne surtout jamais perdre car elle sera absolument nécessaire le jour de la manifestation. En effet si la préfecture ne rappelle pas ou ne répond pas alors c'est la seule preuve de votre déclaration, et il y a autorisation de fait car une manif qui n'est pas explicitement interdite est une manif autorisée. 

 Attendre la réponse

 Comme on l'a dit plus haut il ne sert à rien d'attendre l'autorisation car seule une interdiction peut survenir et en général surtout dans les dernières 48 heures de préférence histoire de vous bloquer.

 Profitez en pendant ce temps là pour vous repartir les rôles et vous organiser. Il faudrait par exemple :

 Un « CONTACT POLICE » est le boss que tout le monde écoute et suit. Il sera évidemment le responsable direct du service d'ordre si il y en a un. Pour la préfecture, évidemment vous en avez forcement un composé de l'équipe de rugby-techno du coin.

Source : Liberté Chérie

Lire aussi : Notice d'instruction des demandes d'organisation à Paris

de manifestations ou animations à caractère festif, sportif, commercialcaritatif ou culturel sur la voie publique ou tout espace ouvert au public

 



2007-11-24
Je vous remercie cela fait des heures que je recherchais ces informations très précieuses!
C’est un excellente résumé de tout se dont nous pouvons avoir besoins
guilleux julie
2009-12-08
merci pour ces information, il faut surtout un exemple de documents simple, claire et précis
pour diferentes manifestation
SUIVANT Thierry
2010-09-16
excellent!!!!
merci bcp pour toutes ces infos claires et precises...le top!!!
oulama gregory
2011-03-28
Bonjour,

Est-il possible davoir le décret ou la loi concernant ces informations svp?

merci davance

thierry
Brosse thierry
2011-06-24
Merci, sympa, bon petit résumé pour me rafraichir la mémoire ... on a plus 20 ans, mais faut sy re-coller ... salutations Militantes et dévouées @e
@e
2012-01-19
merci, je crois bien que vous êtes la seule personne à donner des indications aussi précises quamusantes.
ça met déjà de lambiance!
Assia
2013-05-29
MERCI POUR TT CELA, c'était juste pour diffuser une demande de professionnalisation des Assistants d éducation...pour le handicap
Bonne manif a tous...
-)
syella
2015-04-16
Merci sil est possible de connaître la nouvelle loi dont il avait été indiqué quelle permettait sous un délai (de deux mois?) de considérer que la manifestation était autorisée.
Marie DUGIEDSORIANO

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